Un groupe de travail sur la fin de la mission bancaire et des consignations était organisé avec la caisse des dépôts et consignations le 14 avril 2026 à la demande des organisations syndicales. Le premier groupe de travail à l’initiative de la DGFIP n’avait en effet pas permis de répondre aux questions des agentes et des agents concernés par la fermeture annoncée des centres de services bancaires et des pôles de grandes consignations au 31 décembre 2027.
248 agentes et agents sont concernés par le transfert des missions bancaires et de consignations exercées jusqu’alors par la DGFIP pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)(164 titulaires et 68 contractuels et 8 agents en détachement).
Tous les agents exerçant ces missions à la DGFIP pourront, de droit, suivre la mission et rejoindre la caisse des dépôts pour continuer à l’exercer et ce, sans processus de sélection. Il ne sera en revanche pas possible de rejoindre un autre site de la caisse des dépôts et une autre mission sauf à relever du processus externe de sélection de la CDC.
Localisation
À compter du 1er janvier 2028 ces missions seront exercées, de manière pérenne, exclusivement à Mâcon pour les services bancaires et à Bordeaux pour les missions bancaires et de consignations.
L’existence du site de Mâcon est toutefois conditionnée par l’arrivée d’au moins 50 agents DGFiP exerçant déjà la mission. La CDC procédera à des recrutements internes ou externes pour compléter les équipes d’agents DGFIP. Un effectif cible global compris entre 70 et 75 agents est envisagé à Macon.
Modalités de recrutement CDC
La CDC recrutera potentiellement les fonctionnaires de la DGFIP qui le souhaitent et qui seront placés en position de détachement pendant 4 ans au plus. Ce délai est suffisant pour permettre à chacun et chacune d’appréhender les conditions d’exercice de la mission dans ce nouvel environnement.
A l’issue des 4 ans, ou avant si l’agent le souhaite, il aura la possibilité de retourner à la DGFIP avec une garantie de retour dans le département d’origine. S’il souhaite rester à la CDC, il sera intégré dans ses effectifs en conservant le statut de fonctionnaire.
Les agents contractuels seraient recrutés en CDD puis en CDI sans période d’essai. Les agents en détachement pourraient également demeurer sous ce statut à la CDC.
La CDC va organiser un sondage indicatif anonyme en mai 2026 pour avoir une première idée du souhait des agentes et des agents. L’engagement ferme et définitif devra être formalisé pour la période septembre octobre 2026, afin que la caisse puisse organiser le concours complémentaire si nécessaire.
Solidaires Finances Publiques a rappelé que pour permettre aux personnes concernées de se déterminer sereinement, toutes les informations utiles devaient leur être transmises sans délai.
Organisation du travail et conditions matérielles
Les agents qui rejoindront la CDC relèveront d’un régime de 37h30 hebdomadaire avec horaires variables. Des permanences seront organisées pour assurer la continuité du service entre 9h00 et 18h00. Ils disposeront de 25 jours de congés annuels + 4 jours supplémentaires, 2 jours de fractionnement et 11 RTT.
Le télétravail sera possible jusqu’à 3 jours par semaine. Toutefois, dans un premier temps et en vue de constituer des collectifs de travail et d’assurer la mutualisation des connaissances, le télétravail pourrait être limité.
Les espaces de travail seront organisés sous forme d’open space avec flex office aux standards de la caisse des dépôts.
La rémunération sera constituée pour les fonctionnaires du traitement indiciaire, de primes liées aux fonctions et à la technicité et d’une part variable fondée sur des objectifs individuels. Pour les contractuels, il s’agira de montants globaux annualisés. En plus d’une simulation individuelle fournie à chaque agent concerné, Solidaires finances publiques a demandé la communication des grilles de rémunération de l’ensemble des agents par grade et échelon de manière à assurer une parfaite transparence.
Mobilité et évolution de carrière
S’il la CDC permet l’évolution de carrière de ses agents, celle-ci implique nécessairement une mobilité géographique. Les fonctions exercées à Mâcon étant exclusivement dédiées aux services bancaires, une mobilité fonctionnelle des agents de ce site impliquera également une mobilité géographique. De ce point de vue, la CDC reconnaît que les perspectives offertes à la DGFIP, bien que largement perfectibles, sont plus favorables.
Repositionnement des agents DGFIP ne suivant pas la mission
Les règles de droit commun en cas de restructuration s’appliquent pour les titulaires. Chaque agent titulaire conserve le droit de demeurer au sein de sa direction d’origine. Dans ce cas il participera obligatoirement au mouvement local pour les B et C ou aux affectations locales pour les A avec bénéfice de la priorité pour restructuration.
Le délai de séjour de 3 ans est levé pour permettre aux agents qui le souhaitent de participer au mouvement national de mutation de 2027 avec une priorité pour rejoindre une Ddfip ou Drfip d’un département limitrophe. Il n’existera en revanche pas d’autre priorité nationale.
Les priorités et les mesures d’accompagnement indemnitaires (PRS notamment) ne valent que pour le mouvement de 2027. Il n’y aura donc aucune priorité pour le mouvement local de 2026. La prime de restructuration de service sera versé à tous les agents contraints de changer de résidence administrative, qu’ils suivent la mission à la CDC ou qu’ils demeurent dans les services de la DGFIP.
Une énorme surprise pour les contractuels : une potentielle cdisation à la DGFIP !
Pour les contractuels dont le contrat arrive à échéance en 2026, ils pourront faire l’objet d’une reconduction dès lors que la durée totale de l’engagement n’a pas excédée six ans. Au-delà, des contrats à durée indéterminée pourraient être proposés !
Pour les contractuels dont le contrat expire en 2027, le contrat pourrait être prorogé jusqu’au 31 décembre 2027. Dès lors que la période de 6 années est écoulée, ils pourraient également être cdisés et rejoindre ensuite un autre service de la DGFIP.
Alors que Solidaires Finances Publiques demande à la direction générale depuis près de deux ans, une discussion sur l’avenir des contractuels et que cette dernière nous a toujours répondu qu’il n’y avait pas d’urgence, annonçant même un groupe de travail sur le sujet au 2ème semestre 2026, nous découvrons au détour d’un diaporama sur un abandon de missions que la DGFIP a décidé de recourir à la cdisation sans aucune discussion préalable, soulignant une fois de plus le mépris du dialogue social par la direction générale !
Solidaires Finances Publiques a exigé que le groupe de travail sur l’avenir des contractuels se tienne avant la prochaine réunion sur le transfert des missions à la CDC.
Gestion de la période transitoire 2027
Les agentes et agents s’inquiètent des conditions d’exercice de la mission à partir du moment où les premiers agents quitteront les services et avant le transfert plein et entier de la mission à la CDC avec un risque de sous-effectif chronique, en particulier après le mouvement de septembre 2027.
Solidaires Finances Publiques a donc interrogé la CDC sur les perspectives d’une prise en charge progressive de la mission avant le 31 décembre 2027 pour tenir compte de l’évolution des effectifs et éviter une surcharge de travail sans moyens dans les CSB et PGC. La CDC nous a répondu qu’elle avait en tête cette préoccupation mais qu’à ce stade et faute de disposer d’une visibilité sur les effectifs souhaitant rejoindre la CDC, il était trop tôt pour pouvoir envisager un éventuel scénario.
Afin de répondre à toutes les questions, Solidaires Finances Publiques organisera une HMI nationale CSB/ CGC en visio conférence au mois de mai qui sera ouverte à l’ensemble des agentes et des agents concernés ( plus d'informations dans les semaines qui viennent)