CAP de non tituarisation octobre 2021

Le gouvernement a mis fin au « quoi qu’il en coûte » qui a permis, certes de maintenir notre activité économique, mais sans réels contrôles ni contreparties en termes d’emplois ou de respect environnemental. L’État annonce un plan de relance qui n’est que de façade voire électoraliste, alors qu’il aurait pu avec un peu d’ambition, insuffler un plan de rupture pour bâtir un monde (français) humaniste, solidaire et digne. Pour Solidaires Finances Publiques, cette fin de crise ne doit pas être un retour à l’austérité et à de nouvelles régressions sociales. Nous sommes entrés maintenant dans l’urgence. L’urgence de construire un monde qui permettrait de partager les richesses et financer la transition écologique. Cela passe entre autres par la refonte du système bancaire et financier ainsi que par la fiscalité. Mais si nous, nous pensons trans génération, c’est-à-dire à nos enfants et petits-enfants, eux pensent à la prochaine élection ! Comment s’accorder face à de tels égoïsmes et égotismes ? Voilà ce que nous exigeons :
- l’abandon définitif des contre-réformes des retraites et de l’assurance chômage,
- un vrai travail avec un vrai salaire pour tous et l’égalité professionnelle hommes/femmes,
- la conditionnalité des aides publiques selon des normes sociales et environnementales,
- l’arrêt des licenciements et la fin des dérogations au code du travail et garanties collectives,
- un coup d’arrêt à la précarisation de l’emploi et à la précarité des jeunes en formation,
- la fin des fermetures des services, des suppressions d’emplois, du démantèlement et des privatisations dans les services publics et la fonction publique et le renforcement de leurs moyens.

Nos demandes ne sont pas exhaustives, mais celles que nous avons listées sont réalistes, atteignables et montrent une volonté d’ambition et d’universalisme. Oui, il faut un sens politique certain, celui de l’avenir de notre pays, voire du prisme qu’il pourrait apporter à d’autres nations. Mais pour cela il faut être volontaire et prêt à changer de paradigme. Nos politiques sont-ils aptes ? Nous nous permettrons d’en douter. 

A l’appel de l’intersyndicale interprofessionnelle, le 05 octobre a été une journée de mobilisation et de grève dans le secteur privé comme dans le secteur public.
Dans un contexte de retour à la « vie d’avant », les vieilles recettes néolibérales et d’austérité sont de nouveau à la une : réduction des dépenses et baisse des recettes (moins d’impôt pour les entreprises et les particuliers), ceci n’augure rien de bon pour les services publics et pour la DGFiP en particulier.
La question de la revalorisation des salaires est un enjeu central de la période qui s’ouvre et s’inscrit dans le débat public. L’inflation est repartie à la hausse et l’INSEE confirme nos analyses sur la baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires. C’est donc tout naturellement que cette journée s’est inscrite dans le cadre de l’ouverture du cycle de négociation à la DGFiP. Nous sommes encore dans l’attente des résultats. Par contre, nous exigeons l’engagement d’autres négociations en ce qui concerne :
- la revalorisation des régimes indemnitaires (IMT et ACF),
- la revalorisation des grilles indiciaires de l’ensemble des agents,
- de véritables perspectives de carrières, plans de qualifications ambitieux, promotions internes massives,
- le retrait du mérite dans la rémunération, dans les tableaux d’avancement et d’avancement de grade.

En cette 4ᵉ CAP de non-titularisation de l’année 2021, il est difficile de se renouveler quant à l’écriture d’une liminaire ! Un peu de légèreté, d’humour voire de sentiments seraient une bonne approche. Mais voila, la période et l’exercice ne s’y prêtent pas. L’envie peut-être non plus. Dommage, un peu de poésie ou de lyrisme, ça aurait de la gueule. Donc, en ce qui concerne cette CAPN de non titularisation, notre revendicatif, tant qu’il ne sera pas réalisé, restera forcément le même.

Pour Solidaires Finances Publiques, la formation se doit d’être une base fondamentale, elle constitue un droit pour les agents, un devoir pour l’administration et un investissement pour l’avenir. Cette formation doit être linéaire et constante tout au long de la carrière du fonctionnaire avec un pic massif lors de son intégration.
Tel n’a certainement pas été le cas lors de celle des nouveaux agents du 06 septembre dernier. La DGFiP a inventé la machine à dégrader le temps. Un retour en arrière de vingt ans ! Douce époque où la formation initiale durait quatre semaines (le C10) et se pratiquait dans des centres régionaux. On voit ainsi comment les agents C sont considérés : par le mépris ! Donc, quatre semaines de formation à distance et un solde hypothétique de sept semaines en 2022. Mais de qui se moque-t-on ! Nous sommes dans la même position qu’un apprenti conducteur ayant obtenu le code et à qui l’on confie un véhicule en lui précisant qu’il peut l’utiliser, mais qu’il n’aura des cours de conduite qu’après s’être frotté aux éléments routiers. C’est du mépris ! Notons que l’ENFiP a réussi, sur la même période, à intégrer dans ses écoles et pour une scolarité non tronquée, moult agents A et B. Les agents C sont-ils uniquement considérés comme une variable d’ajustement qui se doit d’être malléable et corvéable ? Pourtant, en vingt ans, les tâches, le savoir-faire, la technicité, ainsi donc, le travail journalier d’un agent C ont fondamentalement évolué. Mais ça, la DGFiP ne sait pas ou ne veut pas le voir. Il est tellement plus simple de recruter des surdiplômés de la vie pour en faire les agents les plus mal payés et les plus mal formés de notre grande maison !

Ainsi, nous exigeons donc, encore et toujours, une amélioration de la formation initiale, actuellement de 11 semaines (quand cette durée est respectée), par un allongement de sa durée à au moins 6 mois. L’actuelle formation première n’est qu’une initiation ou une découverte du monde de la DGFiP. En fait, nous demandons l’instauration d’une réelle scolarité, à l’instar de celle des agents B ou A. Quant aux formations millésimées 2020 et 2021, si particulières, espérons qu’elles ne se reproduisent plus. Les équipes de formation ont, en 2020, adapté des modules pour assurer la continuité du service en recourant à de la formation à distance. Cette solution alternative a souffert de nombreux dysfonctionnements : problème de couverture de réseau, de flux, illectronisme, de difficultés pour être assisté, etc. En 2021, on a senti un certain rodage de la part de l’ENFiP, et les retours des stagiaires sont plutôt positifs (visioconférences permanentes, travail personnel à réaliser, suivi…). Sauf peut-être pour nos ultra-marins du mois de septembre, qui ont dû se lever à trois heures du matin pour assister aux cours ! Solidaires Finances Publiques a dû intervenir pour corriger ce travail de nuit dissimulé. Et oui, la France s’étend sur plusieurs fuseaux horaires !
Par contre, le manque de contacts et d’échanges en direct est fortement mis en avant. C’est bien la preuve que rien ne vaut une formation à « l’ancienne » avec amphis, tables, formateurs et groupes de stagiaires ! Pour Solidaires Finances Publiques, un élément est certain ; la formation en distanciel est un mode de transmission des savoirs dégradé. Elle ne doit pas se substituer à la formation en établissement. Celle-ci doit rester exceptionnelle et par conséquent, ne pas devenir un modèle pédagogique.

Comme d’habitude, en 2021, les stagiaires sont arrivés directement sur un poste de titulaire vacant et non en surnombre (surnombre difficilement accessible au vu des vacances de postes… ceci est un fait, à vous de le résoudre !). Notons tout de même, et ça nous ne l’avions jamais vu, qu’au 05 octobre, pour une prise de poste le 11 octobre, au moins 3 stagiaires affectés dans le 93, ne connaissaient toujours pas leur affectation locale ! Ainsi donc, comment s’organiser, où se loger ? Quel mépris encore une fois. Les stagiaires de 2021, comme de 2020, 2019… n’ont donc pas été mis en position optimale pour réussir. D’autant plus, qu’avec le télétravail, dû aux épisodes « covidiens », beaucoup se sont retrouvés seuls, ou presque sans collègues dans leur service et n’ont donc pu profiter de leurs conseils. Par ailleurs, les tuteurs les accueillant n’ont pas forcément eu le temps (quand ils étaient présents) ni la pédagogie nécessaire pour leur transmettre leur savoir et leur expertise. Nous exigeons que les tuteurs soient formés à l’exercice, soient connus et reconnus et surtout, disponibles, avec des décharges de service indispensables. Notons que parfois, et ceci est extrêmement regrettable, certains stagiaires apprennent l’identité de leur tuteur uniquement lors de la remise du rapport d’aptitude. Mais, parfois, comble de l’ironie, le tuteur concerné également ! Pathétique !
En fait, quelle que soit la situation, les nouveaux agents doivent acquérir, en urgence (ils ont moins d’un an pour prouver leurs capacités), des connaissances comptables, fiscales et transverses toujours de plus en plus complexes. Ceci entraîne des difficultés dans l’accomplissement de leurs missions et peut amener, in fine, à des problèmes de titularisation.
De plus, des points d’étapes réguliers doivent être réalisés tant avec les tuteurs qu’avec les chefs de services qui ne doivent être, en aucun cas, les mêmes personnes. Le rapport intermédiaire, certes mieux suivi maintenant, ne doit pas être considéré comme une formalité. Il doit être le reflet réel de l’évolution de l’agent dans sa formation. Il doit mettre en avant, tant les progrès réalisés que les problèmes lourds qui apparaissent. Trop souvent ce rapport ne donne que peu d’éléments et de fait, ceux à charges sont démultipliés lors du rapport définitif. Ainsi la titularisation peut être remise en cause.

Une fois de plus, Solidaires Finances Publiques revendique la création d’un statut « jeune agent » en première installation.

Quant aux contractuels handicapés, Solidaires Finances Publiques exige que leur recrutement soit cadré par un dispositif national. L’administration se doit de les accompagner de façon personnalisée et pérenne dans l’adaptation de leur poste de travail durant l’intégralité de leur carrière.
L’accueil dans les services de ces collègues doit être préparé en amont. Ces mesures sont indispensables pour une intégration réussie. Leurs handicaps, qu’ils soient visibles ou non, doivent être examinés et compensés pour leur permettre d’exercer, au mieux, leur fonction. Cette compensation doit être régulièrement réévaluée pour s’adapter à une évolution éventuelle du handicap.
Les modalités pratiques de la formation doivent être adaptées au handicap pour donner à chaque agent en situation de handicap les mêmes chances de réussite.

L’année 2022 verra l’arrivée de 1 208 nouveaux agents C. Souhaitons ardemment qu’ils soient mieux accueillis et surtout mieux considérés !

L’objet de cette CAP de non-titularisation était de statuer sur 10 dossiers. L’administration proposait :
- 4 non-titularisations (licenciements),
- 6 stages complémentaires de 12 mois.

Six agents ont émis le souhait d’être défendus par les OS représentatives dont trois pour Solidaires Finances Publiques.
Malgré des débats parfois longs mais particulièrement argumentés, l’administration est restée sur ses positions. Trois futurs ex-collègues vont bientôt pointer à Pôle Emploi et un va être reversé dans son ancienne administration.
Malheureusement, cette CAP n’a été qu’une chambre d’enregistrement où nous avons voté contre, à l’exception d’un dossier de redoublement.