Solidaires Finances Publiques obtient du plus pour les agents !
Lors du CSAR du 30 septembre, des évolutions des Lignes Directrices de Gestion (LDG) en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels étaient soumis pour avis aux organisations syndicales.
L'une des propositions ne pouvait que obtenir notre accord car elle est la mise en oeuvre d'une revendication que nous portons depuis des années dans le cadre de la politique d'égalité femme / homme. Ainsi, est désormais intégrée aux LDG la fin de la mobilité forcée pour les listes d'aptitudes de C en B et les CIS via la création d'un "vivier".
Dans les faits, les collègues pourront participer à 3 mouvements nationaux successifs ce qui permet aux collègues d'indiquer uniquement chaque année les affectations qu'ils sont prêts à rejoindre évitant ainsi de devoir élargir leur demande pour des contrées éloignées de leurs intérets personnels ou de risquer une affectation d'office. Si le collègue obtient l'un de ses voeux à l'occasion des 3 mouvements, il rejoint le département obtenu, s'il n'obtient rien, il continuera d'exercer en tant que C sur son poste.
... et fait reculer l'administration !
L'administration proposait par contre de rajouter au parcours déjà bien éprouvant des candidats à la liste d'aptitude de B en A l'obligation de joindre au dossier un CV et une lettre de motivation. Solidaires Finances Publiques a été la seule organisation syndicale lors du CSAR à souligner la pure ineptie de cette proposition alors que la procédure de sélection des collègues passe déjà par le filtre des chefs de service, du directeur local et même de celui du délégué interrégional. Bref, pour la LA de B en A, les candidats sont plus que connus par la hiérarchie et subissent déjà un écrèmage plus que poussé. Dans ce cadre, CV ou autre lettre de candidature n'auraient constitué qu'une tracasserie administrative supplémentaire ne visant qu'à imiter une fois de plus le modèle managérial du privé dont le biais discriminant est pourtant connu.
Sur la base de nos argument, la directrice générale a rétiré cette proposition.
Solidaires Finances Publiques a donc eu raison de sièger lors de ce CSAR et de batailler face à l'administration pour l'intérêt des collègues.
Comme chaque été, et malgré la canicule, le gouvernement multiplie les lois.
Ainsi, la loi portant création de la Foncière de l’état est désormais adoptée après validation par le Conseil Constitutionnel (LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat).
Le texte aborde notamment le périmètre des missions attribuées à la future foncière (EPIC), la mécanique du transfert de propriété des biens immobiliers, sa gouvernance mais également la gestion des collègues « qui exercent, en tout ou en partie, une activité transférée à l’établissement public » (article F qui parle de mise à disposition de plein droit pour 3 ans et par dérogation au Code Général de la Fonction Publique). Tous ces points demandent cependant à être précisés et notamment les conséquences sur les missions et les agents et agents concenés.
Face à l'ambition affichée par l'administration de mettre en oeuvre la foncière début 2027, nous avons interpellé tant la DGFiP que le Ministère.
Cette volonté du législateur et du gouvernement de précipiter un tel projet aux conséquences notables pour notre administration et ses agents et agents, reclame l'ouverture rapide d'une phase de dialogue social devant permettre de nous saisir collectivement du sujet et de ses implications, mais aussi de garantir et préserver les droits et garanties de nos collègues.
Ci-après l'interpellation adressée à Mme Amélie Verdier :
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Madame, La loi portant création de la foncière de l'état a été promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Sa rédaction suscite de nombreuses interrogations s'agissant tant du sort des missions actuellement exercées par les services de la DGFiP que concernant la gestion des collègues concernés. A ce dernier titre, l'article F de la loi évoque la mise à disposition de plein droit des fonctionnaires, agents contractuels de droit public et ouvriers d’État qui exercent, en tout ou partie, une activité transférée à l'établissement public et ce par dérogation au code général de la fonction publique. De plus, la mise en œuvre de la foncière de l'état est annoncée pour le 1er janvier prochain. Cette volonté du législateur et du gouvernement de précipiter un tel projet aux conséquences notables pour notre administration et ses agentes et agents, réclame l'ouverture rapide d'une phase de dialogue social devant permettre de nous saisir collectivement du sujet et de ses implications, mais aussi de garantir et préserver les droits et garanties de nos collègues. Merci de votre retour. Cordialement, Sandra Demarcq |
Un groupe de travail de préfiguration du transfert des missions de services bancaires et de gestion des consignations vers la caisse des dépôts et consignations et de ses conséquences pour les agents s’est tenu le jeudi 8 juillet. Quelques précisions ont été apportées par rapport au dernier GT.
Les températures augmentent, les vagues de chaleur se répètent et s’intensifient, le réchauffement climatique se fait douloureusement sentir, et les consignes de l’administration vont donc se multiplier, au moins pour que celle-ci se garantisse d’avoir répondu à ses obligations d’employeur.