Du 10 au 31 juillet 2023, se tient la campagne de dépôt de demande de première affectation sur le nouvel applicatif MOUV'RH pour les lauréats des concours interne (CIN) et externe (CE) de contrôleur programmeur, promotion 2023/2024. Attention, pour les lauréats du concours B prog qui ont été rattrappés sur la liste complémentaire, les dates sont les mêmes !
Attention, la mise en place de MOUV'RH induit également des changements dans les règles de 1ère affectation, plus restrictives notamment en matière de priorités.
Nous te conseillons donc de bien préter attention à cet article.
Pendant toute la campagne, nos élus et experts nationaux de la CAPN de catégorie B, mais également quelques camarades spécialisés sur la gestion seront mobilisés aux côtés de nos permanents du pôle mutations au bureau national, pour vous accompagner dans vos démarches et pour vous aider à rédiger la liste de voeux la plus adaptée à votre situation.
Attention, nous vous donnerons des conseils et des pistes pour une optimisation de votre demande, mais c'est vous qui déciderez de prendre en compte ou pas nos conseils.
Le but : éviter une affectation non choisie.
Cela se fera en plusieurs étapes.
Tout d'abord, la campagne d'élaboration des voeux d'affectation nationale (en juillet, donc) pendant laquelle vous listerez majoritairement des directions/départements, ou directions spécialisées comportant des services informatiques, et dans lesquelles sont implantés des postes de Contrôleur Programmeur (B prog) ou PSE/CRA qui sont les 2 seules qualifiquations informatiques que vous pourrez faire valoir.
Tu ne pourras bien sûr pas lister de postes administratifs. Cela semble évident, mais il est toujours bon de le rappeler : tu n'es pas lauréat du concours B généraliste !
Le tout, bien entendu, par ordre de préférence.
Dans un 2ème temps aura lieu la publication du mouvement national (aux environs de la mi-septembre).
Attention, aie bien en tête que sur certains ESI, il existe plusieurs implantations.
Par exemple, à la DiSI Ile-de-France, dans le 77, il existe l'ESI de Nemours, mais aussi de Noisiel ! Or dans un premier temps, tu ne pourras pas '' viser '' l'un ou l'autre. Ce n'est que dans le cadre du mouvement local que tu pourras les lister, par ordre de préférence.
Nous mettons en ligne cet article avec les infos indispensables issues des guides 2023 que l'administration vous a envoyés il y a quelques jours.
Nous avons été très surpris de ce changement de règles de dernière minute, et de l'utilisation de l'applicatif MOUV'RH car il n'avait jamais été question de modifier les règles de 1ère affectation et que l'utilisation de ce dernier avait été reportée pour le mouvement de mutation des titulaires... Nous le dénonçons dans cet article que nous t'invitons à lire.
Pour que tu puisses être le mieux accompagné, nous te conseillons de nous contacter à l'adresse suivante (et uniquement à cette adresse) :
Merci de préciser en objet : 1ere affectation B prog / et ton Nom et prénom.
Dans le corps du texte, le rang de classement après ventilation, le département / la région visé(e) et surtout un numéro de portable.
Durant toute la campagne d'élaboration des voeux, et au-delà, nous serons à vos côtés pour vous aider. Mais pour plus d'efficacité, il est donc dès à présent important de réfléchir :
- aux départements sur lesquels vous êtes prêts à aller (plus il y en a, mieux c'est) afin d'éviter une affectation non choisie, et/ou de devoir renoncer au concours,
- aux justificatifs à fournir, en fonction des différentes priorités auxquelles tu pourrais prétendre, mais également si tu es dans une situation particulière, afin d'étayer un dossier que nous pourrions t'aider à constituer, le cas échéant,
- à une ébauche de courrier explicatif sur ta situation personnelle si tu es dans une situation difficile (maladie/handicap, jeune maman élevant seule ses enfants par exemple), toujours en vue de la constitution d'un dossier si besoin.
C'est important d'avoir déjà une idée de départ, car au moment où nous aurons un premier contact, il faudra déjà déterminer un cap et une stratégie pour que, au moment où vous validerez votre demande, elle soit la plus adaptée possible à votre situation.
N'oubliez pas que les 1ères affectations ne se feront que sur des directions sur lesquelles tous les contrôleurs ayant la qualifiquation informatique de programmeur bénéficiant de priorités auront obtenu leur mutation.
Nous en profitons pour vous rappeler que NOUS N'AVONS PAS LA LISTE DES EMPLOIS VACANTS SUR LESQUELS VOUS POURREZ ETRE AFFECTES, et que même si tous les titulaires ont été mutés sur une direction, pour autant l'administration peut très bien choisir de ne pas y mettre de stagiaires, même s'il reste des emplois vacants.
Pour toute question sur la scolarité, qui se tiendra à Toulouse, tu peux écrire à :
Pour toute question relative à la rémunération / ton classement dans la catégorie B, la carrière, c'est à cette adresse que tu dois écrire :
Ne commence rien avant de lire cet article, et les guides envoyés par l'administration.
Inutile de te précipiter, et surtout NE VALIDE RIEN avant de nous avoir consultés.
L'utilisation de MOUV'RH, c'est aussi pour la première fois la fin de certaines priorités telles qu'elles existaient dans les règles qui s'appliquaient jusque là (voir plus loin).
Seules les priorités légales prévues dans le code général de la fonction publique s'appliqueront.
En résumé:
Une fois que tu auras un projet, n'hésite à pas nous contacter à
L'un de nos camarades prendra en charge ton dossier pendant la campagne, et le suivra personnellement de A à Z.
N'oublie pas que la bonne rédaction de ta liste conditionnera ta première affectation jusqu'au 1er septembre 2026 (2025 si tu remplis les conditions de dérogation au délai de séjour (voir plus loin)).
Tu as passé un concours national, donc en t'inscrivant, tu as de fait signé pour accepter toute affectation, choisie ou imposée.
Pour l'administration et pour nous, il est inenvisageable que tu renonces. C'est pourquoi nous sommes à tes côtés pour t'accompagner dans ce long parcours du combattant qu'est la rédaction des voeux.
Inutile aussi de contacter plusieurs organisations syndicales, c'est contre-productif et cela aura le plus mauvais effet auprès de l'administration.
Rappel : avant de nous joindre, afin de défricher le terrain, prends connaissance du guide que tu as reçu de la part de l'administration, ainsi que du fichier à remplir, et réfléchis déjà à ce que tu vas demander, et aux priorités auxquelles tu peux prétendre.
Nous pourrons ensuite étudier ton projet, te conseiller pour l'optimiser.
Essaye donc de nous joindre le moins tard possible car, passé un certain délai, nous ne serons plus en capacité de tout prendre en charge et de tout vérifier en détail, mais pas trop tôt non plus !
Les grands principes
La campagne d'élaboration des voeux, même si elle s'étale cette année sur 3 semaines, doit être l'occasion pour toi de bien penser ta liste de voeux.
C'est un exercice qui va te prendre du temps (plusieurs heures / jours) si tu veux correctement la rédiger afin d'éviter une affectation non choisie.
Au moment où tu rédiges ta demande, il est impossible de connaître les emplois vacants susceptibles d'être offerts en 1ère affectation, et nous ne les connaissons pas non plus.
C'est pourquoi, tu dois rédiger une demande la plus large possible et demander toutes les directions qui peuvent t'intéresser, même si ce sont des résidences «habituellement difficiles d'accès». Encore une fois, le but est d'éviter une affectation d'office.
L'administration examinera tes vœux dans l'ordre, du 1er au dernier.
Tu dois donc rédiger ta demande en commençant par ce que tu vises absolument et en finissant par ce que tu souhaites le moins mais sur les départements sur lesquels tu préfèrerais aller plutôt que d'être affecté d'office sur le département le plus éloigné de chez toi !
Il faut bien que tu comprennes que, idéalement, la seule demande correctement rédigée sera celle dans laquelle tu indiques toutes les directions existantes, dans ton ordre de préférence.
Une liste trop courte, et c'est l'assurance de laisser l'administration choisir pour toi. Et ce ne sera pas forcément Paris ou la région parisienne.
Conseil : Pour obtenir satisfaction sur un département, il est souhaitable que tu sollicites les deux qualifications accessibles (PROG et PSE-CRA) lorsqu’elles sont proposées.
Il vaut mieux que tu choisisses que laisser l'administration choisir à ta place.
Chaque stagiaire doit savoir s'il ou elle préfère aller plutôt dans les Hauts-de-Seine, les Vosges, le Lot, l'Isère, la Mayenne, ou les Ardennes ! C'est le lieu de votre affectation pendant les trois prochaines années qui est en jeu. Donc on considère qu'il est dommage de se priver de la possibilité de décider soi-même en se limitant dans sa demande.
Après, quand le mouvement sera publié en septembre, il sera trop tard pour regretter.
Par ailleurs, avoir une priorité ne te garantit jamais que tu pourras obtenir le vœu sur lequel tu es prioritaire.
Pour rédiger de manière optimale ta demande, il faut que tu fasses comme « une coquille d'escargot », en considérant le département visé comme le centre de la coquille. Les premiers vœux sont ceux que tu veux avoir à tout prix et tu élargis au fur et à mesure, en tenant compte également de la distance et des moyens de transports (SNCF, bus, autoroutes ou voies rapides...).
Naturellement, place ces vœux bien après les vœux que tu préfères.
Comment sont classées les demandes entre elles ?
Seul le rang de classement au concours, départage les lauréats entre eux, que ce soit sur les voeux prioritaires ou non prioritaires. Les lauréats de la liste complémentaire sont examinés après les lauréats de la liste principale. Ce qui signifie que, même si tu es lauréat du concours interne (ou externe) et que tu es déjà dans l'administration, ton ancienneté administrative ne rentre pas en ligne de compte pour déterminer le classement de ta demande. Seul le rang de classement au concours sera pris en compte.
Pour le même classement de rang, l'interclassement se fait dans l'ordre suivant : d'abord le candidat avec le millésime antérieur à 2023 (report de scolarité), le candidat du concours interne 2023, puis le candidat externe 2023 et ainsi on passe au rang de concours suivant selon le même principe.
De plus, dans les apports faits sur les départements, l'administration réserve 50 % des apports aux situations prioritaires et donc 50 % aux situations non prioritaires (à l'exception des DOM, sur lesquels les situations prioritaires sont toutes examinées avant les non prioritaires).
A titre uniquement d'illustration, si l'administration peut faire 4 apports sur la Direction X, département Y, elle commence par affecter le ou la stagiaire qui a le meilleur classement parmi tous les prioritaires sur ce département. Ensuite elle affecte le ou la stagiaire non prioritaire avec le meilleur classement ayant demandé ce département. Puis s'il reste encore des prioritaires en attente sur ce département, c'est de nouveau un stagiaire prioritaire. Ce sera donc le ou la deuxième au niveau du rang de concours, et ensuite de nouveau le tour d'un stagiaire sans priorité.
Où l'administration peut affecter les contrôleurs programmeurs stagiaires 2023/2024
L'administration peut affecter des stagiaires sur tout le territoire, néanmoins dans le mouvement de mutation de 2023, tous les titulaires remplissant des critères de priorité n'ont pas obtenu leur mutation sur de nombreuses directions.
Tout comme pour la promotion précédente, il peut donc arriver que l'administration n'estime pas possible de prononcer des affectations sur tel ou tel département comportant des vacances d'emplois, notamment lorsque tous les contrôleurs titulaires prioritaires (ou même non prioritaires) n'ont pu obtenir satisfaction dans le cadre du dernier mouvement de mutation de ce corps.
Pour être concret, l'administration devrait ne pas affecter de stagiaires sur l'ensemble des départements comportant des titulaires en attente à l'issue du mouvement général de mai 2023.
Si tu fais partie des lauréats ultra-marins (Domiens ou originaires de Polynésie Française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle Calédonie, St-Pierre-et-Miquelon), sache qu'il n'y aura pas de 1ère affectation sur ces directions car il reste encore de nombreux titulaires en attente de mutation sur les DOM.
Par ailleurs, sur les territoires ultra-marins, les mutations se font par appel à candidature, dans le cadre des mouvements de mutation nationaux, et il faut bien avoir conscience du fait qu' il n'y en a pas chaque année.
Tu dois donc savoir que tu devras certainement attendre un bon moment avant de pouvoir obtenir une mutation sur le DOM ou territoire ultra-marin dont tu es originaire.
Nous conseillons tout de même aux stagiaires de rédiger leur demande sans tenir compte de ce point car l'administration nous a habitués à des changements réguliers de doctrines sur de nombreux sujets RH. Si vous remplissez les conditions d'une priorité de rapprochement de conjoint, formulez tout de même le voeu de priorité, cela sera pris en compte dans le cadre des mouvements de mutation ultérieurs.
Pour Solidaires Finances Publiques, la seule solution juste consiste dans un mouvement unique entre titulaires et premières affectations sur la base de l'ancienneté administrative reconstituée !
Les priorités
Le guide fourni par l'administration décrit avec précision les situations de priorités, et les justificatifs à fournir. Nous t'invitons à bien vérifier si tu remplis les conditions et bien évidemment si tu peux le prouver en fournissant les justificatifs obligatoires.
Quelques précisions complémentaires :
Avec la mise en place de MOUV'RH, nous te rappelons que seules les priorités légales prévues dans le code général de la fonction publique donneront droit à priorité.
Il s'agit de :
1/ Handicap / invalidité / RQTH
- priorité pour invalidité : concerne les agents ayant (eux-mêmes, ou l'un de leurs enfants) une carte d'invalidité (avec un taux > ou égal à 80 %) ou une carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention invalidité.
A condition de justifier d'un lien contextuel ou médical avec le département sur lequel la priorité est demandée, la priorité sera alors "absolue" et l'agent obtiendra son affectation, même en surnombre ou même si le département n'est pas ouvert. Le rang de classement n'est alors pas pris en compte.
- priorité RQTH (concerne les agents pouvant justifier d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)).
A condition de justifier d'une reconnaissance RQTH en cours de validité et d'un lien contectuel ou médical avec le département sur lequel la priorité est demandée, la priorité sera alors validée.
Mais attention, contrairement à la situation précédente, cette priorité ne sera pas "absolue", et ne primera pas d'autres priorités.
Il est donc possible que, même si tu remplis les conditions de la priorité RQTH, tu n'obtiennes pas ton affectation sur le département visé, ce dernier étant fermé aux 1ères affectations, ou ton classement ne te permettant pas d'y être affecté.
- Si tu es concerné.e par une priorité handicap ou RQTH, tu dois nous contacter pour qu'on t'accompagne afin de fournir les justificatifs ad hoc et un courrier explicatif en appui de ta demande. N'oublie pas que les éléments que tu fourniras resteront confidentiels entre toi, nous et le bureau RH en charge des affectations nationales.
Il ne faut donc pas s'empêcher de faire connaître sa situation, bien au contraire, et cela ne sera certainement pas un frein à ta titularisation.
- A noter: la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ne donnait pas de priorité dans le cadre des 1ères affectations jusque là. C'est à nos yeux le seul point positif de ces nouvelles règles.
2/ Rapprochement de conjoint
- A noter: le code général de la fonction publique qualifie de conjoint : les mariés (sur production du livret de famille) et les PACSés dont les 2 partenaires de PACS déclarent conjointement leurs revenus (en 2022, sur les revenus 2021).
Les PACSés ne déclarant pas conjointement leurs revenus et les concubins, même s'ils ont déclaré leurs revenus à la même adresse d'imposition, n'ont à partir de cette année plus droit à une priorité dans le cadre des règles de 1ère affectation.
Cependant, cette année, suite à de nombreuses interpellations de Solidaires Finances Publiques l'an dernier, il est admis que les futurs stagiaires B Pacsés en 2022, et qui ont déclaré en 2023 (revenus 2022) conjointement leurs revenus peuvent, sous réserve de justifier de l'avis déclaratif 2023 de déclaration conjointe, et de l'avis IR conjoint à l'automne, également bénéficier de la priorité de rapprochement de conjoint en 1ère affectation.
- Exercice de l'activité professionnelle en cas de demande de rapprochement de conjoint-e (marié-e, pacsé-e déclarant conjointement ses revenus) :
Il est impératif de prouver que le conjoint exerce une activité professionnelle ou qu'il exercera une activité professionnelle au plus tard au 31/09/2023.
Ce rapprochement est possible au département actuel du lieu d'exercice de la profession de ton conjoint•e ou le cas échéant au département où il ou elle va exercer sa profession pourvu qu'il ou elle soit installé•e avant le 31/09/2023 et que tu puisses en fournir la preuve au plus tard à la date limite du dépôt de ta demande de 1ère affectation.
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de cette priorité si votre conjoint.e est :
- en position de non-activité : congé parental, congé de formation professionnelle, disponibilité (sauf disponibilité pour exercer une activité professionnelle auquel cas les justificatifs de l’activité professionnelle doivent être fournis), etc ;
- en retraite ou en congé de fin d’activité ;
- dans une école ou en stage de formation et que son affectation définitive n'est pas fixée (écoles d’infirmières, etc) donc, si ton conjoint a réussi le concours de contrôleur ou d'inspecteur et entre en scolarité en octobre (ou septembre), tu ne pourras pas bénéficier d'une priorité, car il sera considéré comme stagiaire, et non pas en activité et son affectation certaine ne sera pas connue au moment de l'élaboration de la liste des voeux.
- étudiant.e ;
- détenteur.rice d'une simple promesse d'embauche.
Cas particuliers :
- l'activité de votre conjoint.e s'exerce sur plusieurs départements : si la résidence principale de la famille est déjà fixée dans le périmètre d’activité professionnelle du conjoint.e, la priorité pour rapprochement peut être accordée soit pour le département du domicile, soit pour l’un des départements d’exercice de l’activité du conjoint.e ;
- votre conjoint.e exerce sa profession à l'étranger : la priorité peut s'exercer sur l'un des départements frontaliers limitrophes à ce pays ;
- en région Île-de-France (RIF) : la priorité peut s'exercer sur le département du domicile, même s’il n’est pas limitrophe du département d’exercice de la profession de votre conjoint.e, lui-même situé en RIF.
Rappel : Ces priorités te donnent une chance supplémentaire mais aucune certitude d'arriver dans ton département. Par ailleurs, le rapprochement pour les mariés ne prime pas le rapprochement pour les PACSés.
Par ailleurs:
Dans les départements ne comportant pas d’emplois informatiques, la priorité pourra s’exercer sur le département limitrophe de celui où exerce votre conjoint·e, si celui-ci comporte des emplois informatiques correspondant à la qualification détenue.
Ainsi, si vous remplissez les conditions de rapprochement pour le département de l'Indre, dans lequel il n'existe pas d'emplois correspondant à la qualification de programmeur, vous pourrez solliciter ce rapprochement sur l'un des départements limitrophes (à savoir l'Indre-et-Loire, la Vienne ou la Haute-Vienne) dès lors que des postes informatiques de cette catégorie y sont implantés.
3/ Pour les départements d'Outre-Mer : la priorité CIMM (Centres d'Intérêt Matériels et Moraux sur un DOM)
Cette priorité concerne les agents justifiant du CIMM dans un DROM et concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion.
Tout d'abord, rappellons qu'il n'y a jamais de 1ères affectations sur les territoires ultra-marins, à l'exception des stagiaires remplissant les conditions de priorité absolue d'invalidité (voir plus haut).
En effet, ces territoires s'obtiennent par appel à candidature '' hors métropole" dans le cadre des mouvements nationaux des titulaires.
Pour les DOM, il y a peu voire pas d'affectations car des titulaires prioritaires sont toujours en attente de mutation sur : La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe.
Si vous en remplissez les conditions, rien ne vous empêche de lister ce voeu priorité CIMM sur ces DOM, mais sachez que vous serez affectés ailleurs .
Il existe 5 critères pour valider la priorité CIMM. Si vous remplissez au moins 2 de ces critères, vous pourrez faire valoir cette priorité.
Attention : avoir 5 critères ne classera pas mieux votre demande que si vous n'en avez que 2 !
| Critères | Pièces justificatives |
|
1) le domicile d'un parent proche (de l'agent ou du conjoint : père, mère, grands-parents, enfants) dans le DROM concerné |
photocopie d'un justificatif de domicile (contrat de bail, avis de TH, de TF) et photocopie du livret de famille |
| 2) l'assujettissement à la taxe d'habitation (de l'agent ou de son conjoint) depuis au moins 3 ans dans le DROM concerné | l’assujettissement à la taxe d’habitation sera justifié par la production de l’avis de TH de l’année 2020 uniquement |
| 3) le lieu de naissance (de l'agent ou de son conjoint) dans le DROM concerné | photocopie de la carte nationale d'identité ou du livret de famille |
| 4) le lieu de scolarité ou d'études de l'agent dans le DROM concerné : l'agent doit avoir suivi, à partir de l'âge de 6 ans, au moins 5 ans de scolarité et/ou d'études supérieures | production de certificats de scolarité ou de bulletins scolaires attestant du suivi de la scolarité ou des études |
| 5) le domicile de l'agent dans le DOM concerné à la date d'entrée à la DGFiP | photocopie d'un justificatif de domicile (contrat de bail, avis de TH, factures EDF, etc) |
Vous pouvez également, si vous en remplissez les conditions, faire valoir en plus de la priorité CIMM, la priorité de rapprochement de conjoint (voir + haut) car cela vous donnera une bonification dans le mouvement des titulaires, quand vous pourrez y participer.
4/ Ne donnent plus droit à priorité :
- Les rapprochements de PACSés ne déclarant pas conjointement leurs revenus, de concubins ;
- Les rapprochements familiaux :
- d'un membre de la famille pour un agent séparé, divorcé ou veuf élevant seul son (ses) enfant(s),
- de(s) enfants en cas de garde alternée, ou si l'agent n'a pas la garde exclusive des enfants.
Solidaires Finances Publiques dénonce ce changement de règles soudain, décidé unilatéralement sans concertation avec les organisations syndicales, et alors que, lorsque les futurs stagiaires ont passé les concours, l'administration s'était engagée à ce que l'utilisation de MOUV'RH ne serait pas structurante et n'entrainerait pas de changement de règles !
A noter : dans MOUV'RH, si tu fais valoir une priorité sur une DDFiP ou une DRFiP, alors seul le voeu prioritaire apparaîtra, et non le voeu '' tout emploi ", contrairement à l'ancien système.
Après avoir consulté les bureaux RH, il a été confirmé que le voeu sera bien examiné alternativement en tant que voeu prioritaire, puis en voeu non prioritaire (tout emploi).
Les directions existantes
Un voeu est constitué d'une direction, d'un département puis "tout emploi" ou "priorité". Dans ton cas, tu devras saisir uniquement des voeux avec la qualifiquation programmeur (prog).
Attention, tu ne pourras pas demander toutes les Directions, mais uniquement :
Vous participez au mouvement national pour obtenir une 1ère affectation sur :
• une direction comportant des emplois informatiques :
Directions des services informatiques (DiSI),
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance (DSFP-APHP),
Direction des grandes entreprises (DGE),
Direction des Impôts des non-résidents (DINR),
• un département où sont implantés des services informatiques ;
• une qualification.
Les erreurs à éviter
- N'imagine pas que ton " bon rang de classement au concours " ou le fait d'avoir une ou plusieurs priorités t'autorise à faire une demande restrictive. En effet, si tu ne demandes pas un voeu, il sera donné à quelqu'un de moins bien classé, mais qui lui l'aura expressement demandé !
- Ne surtout pas se baser sur le mouvement des titulaires, et encore moins des stagiaires de la promotion précédente, d'autant plus que les règles ont changé !
Chaque année est différente et l'on ne peut pas vraiment dire que les exercices réalisés par l'administration pour les stagiaires précédents et les titulaires soient forcément une réussite, même s'il y a eu du mieux cette année pour les titulaires !
- T'interdire de demander ce que tu souhaites absolument sous prétexte que ce département est difficile d'accès pour une 1ère affectation. Tu demandes tout dans ton ordre de préférence uniquement, tu risques a minima une bonne surprise en procédant de la sorte et cela t'évitera de regretter de ne pas l'avoir demandé !
- Ne pas hésiter à nous contacter. Nous sommes là pour t'accompagner et te guider dans les méandres de cette première demande et mieux vaut nous questionner maintenant que trop tard.